Travail Parlementaire

Délégation aux droits des femmes - Auditions de Madame Marlène Schiappa

Question lors de la délégation aux droits des femmes du 26 Juin 2019 à Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

Crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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Audition de la Cour des comptes, sur les réserves opérationnelles dans la police et la gendarmerie nationale

Question à M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d’enquête sur les réserves opérationnelles dans la police et la gendarmerie nationale.

Crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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Proposition de loi : Rétablissement du pouvoir d’achat des Français déposée par Les Républicains

Cette proposition de loi pêche par son impréparation, est électoraliste et non financée. Les Républicains oublient que leur précédent parti, l'UMP avait notamment augmenté la CSG et placé la France dans une situtation de déficit excessif.

Crédit : Vidéos.Assemblée nationale

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Nadia Hai - Commission de finances : Audition de l'Autorité des Marché Financiers (AMF)

Questions à Monsieur Robert Ophele, Président de l'Autorité des Marché Financiers (AMF), sur l'influence conjuguée du Brexit et des modifications législatives apportées par notre majorité pour la place financière de Paris. Je remercie Monsieur Robert Ophele pour le travail réalisé par l'AMF en faveur de l'attractivité de la France et de la place financière de Paris.

Crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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Commission des finances : Commissions d’évaluation des politiques publiques

Evaluation des missions Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers pour l'année 2018. M. Christophe CASTANER, ministre de l’intérieur ;  M. Romain GRAU et Mme Nadia HAI, rapporteurs spéciaux.

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Délégation aux droits des femmes : Transformation de la fonction publique

Lecture définitive et vote de la Loi PACTE

Lecture définitive et vote de la Loi PACTE le jeudi 11 avril 2019

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Discussion Générale sur la proposition de loi du groupe Les Républicains concernant le Pouvoir d'Achat

Discussion Générale du jeudi 4 avril 2019 sur la proposition de loi du groupe Les Républicains concernant le Pouvoir d'Achat, qui mentionne uniquement les dépenses sans préciser les coupes budgétaires dans les services publics que le groupe LR réaliserait.

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Auditions dans le cadre du rapport spécial Sécurités (Police, Gendarmerie, Sécurité Routière)

Audition Rapport spécial sécurités  Audition Rapport spécial sécurités 02.04.2019

Pacte 2nd lecture Conclusion et remerciements

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Pacte 2nd lecture Article 27 QUINQUIES

Rétablissement de la condition de lien économique entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise qui reçoit le prêt pour éviter développement de la « finance de l’ombre » et des situations de risques pour les entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles.

Crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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Transition écologique sur les produits phytosanitaires - Projet de loi PACTE

Explications de vote sur l'article 8 Bis B du projet de loi PACTE.

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Cession d'actifs d'Aéroport de Paris - Projet de loi PACTE

Explications de vote sur l'article 44 du projet de loi - PACTE

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PACTE 2nd lecture : Discussion Générale en séance

Discussion Générale dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi PACTE en séance, mercredi 13 mars 2019.

Crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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Création de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires

Le présent amendement vise à inscrire explicitement, au sein des dispositions relatives à la mission de veille et d’alerte exercée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, une référence à l’équité territoriale.

Mardi 12 mars 2019 - crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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PACTE 2nd lecture : Articles 61 decies à quaterdecies en commission spéciale

Article 61 decies à quaterdecies en commission spéciale du projet de loi PACTE - Mercredi 7 mars 2019 - crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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PACTE 2nd lecture : Article 61 en commission spéciale

Article 61 en commission spéciale du projet de loi PACTE - Mercredi 7 mars 2019 - crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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Discussion Générale sur la proposition de loi GDR de rétablissement de l'ISF

Séance : Discussion générale sur la proposition de loi du groupe Gauche Démocratique et Républicaine "Justice fiscale par le rétablissement de l'isf et le renforcement de la progressivité de l'impôt".

Crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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"La proposition de loi que vous introduisez pour le rétablissement de l’ISF ne porte aucun autre objectif législatif que celui du maintien d’un symbole. [...] Est-ce que l’ISF a permis de réduire les inégalités ? [...] La réponse est non. Cet impôt, ce totem que vous voulez brandir aujourd’hui, n’a servie qu’à se recouvrer lui-même ou arroser ici et là des budgets sans obtenir une quelconque efficacité."

PACTE 2nd lecture : Article 6 Bis A en commission spéciale

Les partenaires sociaux avaient trouvé un compromis sur les seuils de 50 et de 200 salariés, mais le Sénat a rehaussé ces seuils, fessant fi de cet accord. C’est pourquoi, nous les rétablissons.

Article 6 Bis A en commission spéciale du projet de loi PACTE - Mardi 5 mars 2019 - crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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PACTE 2nd lecture : Article 6 en commission spéciale

Les partenaires sociaux avaient trouvé un compromis sur les seuils de 50 et de 200 salariés, mais le Sénat a rehaussé ces seuils, fessant fi de cet accord. C’est pourquoi, nous les rétablissons.

Article 6 en commission spéciale du projet de loi PACTE - Mardi 5 mars 2019 - crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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PACTE 2nd lecture : Discussion Générale en commission spéciale

Discussion Générale dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi PACTE en commission spéciale, mardi 5 mars 2019.

Crédits : Vidéos.Assemblée nationale

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Comité d'évaluation de la rénovation de la fiscalité sur le capital 20.12.2018

Comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital

Le Jeudi 20 décembre 2018

Le Comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital (PFU, IFI..)a tenu sa 1ere réunion pour fixer priorités et méthode de travail. Désignée pour y siéger, je remercie  pour sa confiance. Une tâche cruciale pour l'évaluation de nos politiques publiques !

Communiqué de Presse France Stratégie

Articles de Presse relatif au Comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital :

AFP - Bousorama

- Le Figaro

Boursier.com

Nadia Hai - Projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture)

Explications de vote de Madame Nadia Hai pour le groupe LREM lors de la discussion générale sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019.

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Nadia Hai - Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (nouvelle lecture)

Explications de vote de Madame Nadia Hai pour le groupe LREM contre la motion de renvoi en commission proposée par La France Insoumise.

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Projet de loi de finances pour 2019 (seconde partie) - débats sur le crédit des missions Sécurités

Les missions Sécurités regroupent le budget de la Police, de la Gendarmerie et de la sécurité routière. Madame Hai est rapporteur du budget Sécurités en tant que commissaire aux finances.

 

 

Commission des finances - Vendredi 26 octobre 2018

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Séance en Hémicycle -  Mardi 6 novembre 2018

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Nadia Hai - Amendements PEA Jeunes à l'article 27 du Projet de Loi PACTE

Amendements Adoptés

Rendre possible l’ouverture du PEA aux jeunes de 18 à 25 ans résidants en France et à charge de leurs parents, ainsi qu’aux mineurs émancipés, a un double avantage :

- D’une part, permettre l’acquisition d’une culture financière à de jeunes adultes, qui ne sont pas encore contribuables, permettra de les sensibiliser aux vertus de l’épargne par l’investissement productif. Il contribuera à familiariser les citoyens avec les mécanismes économiques et financiers et les vertus de l’investissement productif, ce qui sera crucial dans les décennies à venir.

- D’autre part, accueillir la transmission du patrimoine, permettant ainsi une plus grande mobilité des capitaux.

Cet amendement fixe également le seuil de versement en numéraire à 25 000 euros et précise notamment, que le seuil total des versements en numéraire sur deux PEA sera maintenu, pour une famille dont les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à imposition commune.

Nous préservons ainsi l’objectif d’initiation à une culture financière pour les jeunes adultes tout en évitant de créer une niche fiscale pour les foyers aisés.

Grâce au second amendement, le bénéficiaire d’un PEA Jeune pourra, lorsqu’il ou elle sortira du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, transformer son PEA Jeunes en PEA, afin de pérenniser les bénéfices de ses placements.

Nadia Hai - Explication de vote de l'article 27 du Projet de Loi PACTE

L’article 27 vient donner du souffle à nos entreprises surtout les petites entreprises. Il propose d’encourager le financement participatif qui, nous le savons, s’est fortement développé ces dernières années puisque la croissance des fonds collectés de financement participatif a atteint 44 % en 2017.

PACTE rend éligible tout un pan du financement participatif au PEA-PME : c’est-à-dire que nous proposons que désormais ce produit accueille:

  • des titres participatifs
  • des obligations à taux fixes
  • et les minibons.

Ces solutions d’investissement étaient, jusqu’à présent, exclu du scope du PEA-PME et de son enveloppe fiscale.

Désormais aussi, après les travaux en commission, il sera possible de fusionner les plafonds du PEA avec celui du PEA-PME afin d’investir plus dans les PME ; sans permettre toutefois l’inverse qui consisterait à augmenter le plafond de PEA par celui, non utilisé, du PEA-PME.

Par ailleurs, les entreprises qui émettent ces titres sur les plateformes de financement participatif bénéficieront désormais du cadre protecteur du PEA-PME, en privilégiant l’investissement de long terme au lieu de la spéculation.

Cet article a été enrichi en commission grâce au suivi de fond qui a été fait suite au « Grand rendez-vous de l’investissement productif » conduit par les commissaires aux finances.

Toutefois cet article 27 pourrait aller plus loin et offrir un cadre privilégié pour le développement d’une culture financière pour les jeunes adultes en matière d’épargne, c’est le sens d’un amendement que je défendrai.

L’article 27 encouragera le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargis tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

Il prend donc pleinement sa place dans cette loi Pacte.

Nadia Hai - Explication de vote de l'article 20 du Projet de Loi PACTE

L’article 20 de la loi Pacte qui ouvre le chapitre 2 consacré au financement des entreprises porte une ambition et une conviction :

La conviction c’est qu’il existe de meilleures perspectives de rendement aux épargnants. L’épargne, qui est aujourd’hui cristallisée dans des placements peu adaptés au long terme, pourrait être plus profitable aux citoyens; en somme c’est la conviction que nous pouvons faire mieux pour l’épargne des français !

L’ambition c’est de faire en sorte que les produits retraite deviennent un produit phare de l’épargne des français par des moyens à la fois innovants et sécurisés.

L’article 20 propose ainsi plusieurs outils :

  • D’abord : en orientant l’épargne vers l’économie productive : cela signifie que l’épargne retraite sera investie dans nos entreprises, favorisant ainsi la croissance de notre économie tout en offrant un meilleur rendement pour les futurs retraités.
  • Ensuite : en améliorant l’attractivité de l’épargne retraite, par exemple (i) en harmonisant la transférabilité des encours, (ii) en optimisant la libération de l’épargne sous forme de capital (iii) ou encore en facilitant la sortie par anticipation ; tout en veillant à ce que les produits retraites ne soient pas déviés de leur objectif principal qui est, avant tout, d’être un complément de retraite.

Sous des aspects qui peuvent paraitre technique, ces modalités nouvelles vont apporter aux épargnants de nouvelles possibilités de gestion de leur épargne.

  • De même, pour garantir la sécurité des placements des français, l’article 20 généralise l’obligation de cantonnement, c’est-à-dire qu’en cas de défaillance de l’assureur, l’épargne des français sera à l’abri.
  • Enfin, autre outil important : la mise en concurrence. Cela permettra de diminuer les frais pratiqués sur les produits d’épargne retraite puisque l’ouverture de ce secteur à de nouveaux acteurs, tels les gestionnaires d’actifs, enrichira l’offre proposée ce qui fera jouer la concurrence et devra donc avoir un effet bénéfique pour les épargnants en termes de frais.

Le projet de loi introduit par le gouvernement s’est enrichi d’amendements importants, notamment ceux visant à promouvoir le financement solidaire, un sujet cher à notre assemblée.

Chers collègues, vous l’aurez compris, l’article 20, dans sa lettre et dans son esprit, libère et protège.

Croissance et transformation des entreprises - PACTE Discussion Générale en Séance

Discussion Générale en séance sur le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), avant examen des articles et des amendements.

La loi PACTE ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.

Retrouvez ici la vidéo complète de la discussion générale sur la loi PACTE, en Séance, le 25.09.2018

Commission spéciale PACTE

Commission spéciale PACTE : M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État.

Retrouvez ici la vidéo complète de la commission spéciale PACTE du 18.07.2018

Mission d’évaluation et de contrôle sur les programmes de rénovation urbaine

Parution du Rapport ANRU Juillet 2018 Parution du Rapport ANRU. Juillet 2018 Parution du Rapport ANRU.Juillet 2018

 

SYNTHÈSE DU RAPPORT de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC)
sur
 le financement et le suivi de la mise en œuvre 
des programmes de rénovation urbaine

Au cours des cinq mois qu’ont duré leurs travaux, les rapporteurs de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine ont mené une quinzaine d’auditions et ont effectué quatre déplacements sur des sites ayant fait l’objet d’opérations de rénovation urbaine. 

Les rapporteurs ont souhaité concentrer leurs investigations sur l’atteinte de l’objectif législatif de mixité sociale, qui leur apparaît essentiel pour lutter contre l’accumulation des difficultés sociales et qui contribue au vivre-ensemble. Ils ont ainsi mené une réflexion de fond sur la complexité de la notion de mixité sociale et la diversité de ses dimensions, qui posent, par conséquent, des difficultés méthodologiques dans l’évaluation des résultats de la politique de rénovation urbaine. 

À partir de ce premier constat et des informations recueillies, les rapporteurs ont tenté de faire un bilan physique et financier de la politique de rénovation urbaine menée dans le cadre du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et de dresser les perspectives de la mise en œuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Au cours de cette démarche d’évaluation, les rapporteurs ont relevé que l’action menée essentiellement sur l’offre de logements, bien que significative, avait été insuffisante pour permettre une véritable modification de la composition sociale des habitants des quartiers ayant fait l’objet de programmes de rénovation urbaine. Les reconstitutions sur site ont en effet été trop nombreuses pour permettre une véritable mixité sociale. La diversification de l’habitat a été limitée par l’absence de changement d’image des quartiers et la hausse des loyers induite par les opérations de rénovation urbaine réduit l’accès aux logements sociaux rénovés. Surtout, la concentration des moyens sur une action essentiellement portée sur l’habitat ne permet pas d’appréhender l’ensemble des dimensions de la notion de mixité sociale, d’où une action intrinsèquement restreinte.

À ce titre, les rapporteurs ont entamé une réflexion sur la mise en œuvre d’une politique de rénovation urbaine élargie qui aurait des effets durables dans le temps, afin d’éviter la mise en œuvre récurrente de plans nationaux d’investissements massifs. Plusieurs pistes propositionnelles seront évoquées afin de maintenir la qualité de l’habitat et d’articuler plus efficacement la politique de rénovation urbaine avec la politique de droit commun, ces deux conditions étant un préalable à une action publique efficace. Enfin, les rapporteurs estiment qu’il est indispensable de renforcer l’évaluation de cette politique, afin de transmettre une information pertinente et complète aux citoyens et à la représentation nationale.

Accéder ici au rapport complet de votre Députée

Regardez ici la retransmission des débats lors de la présentation du rapport

Présentation du projet de loi en seconde lecture concernant la directive européenne sur les services de paiement

La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 », a renouvelé le cadre juridique européen applicable à ces services. Elle a modifié et complété les normes issues de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 1 », pour poursuivre leur harmonisation à l’échelle européenne en prenant en compte l’impact des nouvelles technologies sur le secteur.

Cette modernisation s’est matérialisée par :

– la consécration juridique des prestataires de services d’initiation de paiement (PSIP) et des prestataires de services d’information sur les comptes (PSIC) ;

– le renforcement des normes de sécurité d’accès aux données, par l’obligation d’authentification forte et la précision des modes d’accès des consommateurs à leurs comptes de paiement en ligne ;

– l’enrichissement des droits des utilisateurs de services de paiement ;

– l’amélioration de la supervision transfrontalière des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

Accéder ici au rapport complet de votre Députée

Visionnez ici le débat complet en séance lors de la présentation du rapport

Scéance publique : Lutte contre la manipulation de l'information

Lutte contre la manipulation de l'information (propositions de loi ordinaire et organique)

Mme Nadia Hai. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre débat actuel sur la lutte contre les fausses informations et la manipulation de l’information est une marque de notre époque : celle du désenchantement lié aux technologies de l’information et de la communication, désenchantement consubstantiel à la formidable portée de ces technologies dans la société actuelle.

En effet, la mondialisation et son lot de dérégulation n’ont pas épargné le monde de l’information. Il est donc de notre rôle de prendre la mesure de ce phénomène, sans être réfractaires au progrès collectif, mais en nous montrant alertes face à la mutation que nous vivons et que nous, législateurs, devons accompagner dans l’intérêt collectif.

C’est précisément cette ambition de progrès, de protection et de responsabilité que portent les propositions de lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre les fausses informations.

Leur objectif étant de lutter contre les campagnes massives de diffusion de fausses informations qui peuvent modifier le cours normal du processus électoral, elles viennent consolider notre arsenal juridique, non en surajoutant au dispositif très pertinent de la loi de 1881, mais en dotant notre société d’outils plus efficaces afin de mieux faire respecter à la fois les termes et l’esprit de cette loi.

Être à la hauteur de cette responsabilité, c’est précisément ce qui avait été promis à nos concitoyens et que nous rendons effectif aujourd’hui. M. le président Mélenchon a raison sur un point : le phénomène des fausses informations est ancien, il est propre aux arcanes de la communication humaine. La chose donc n’est pas nouvelle. La rumeur, la propagande, le mensonge, la manipulation sont autant de stigmates des sociétés qui traversent l’espace et le temps.

À l’ère de la perméabilité des frontières de communication et de l’instantanéité de l’information, il est impératif de repenser les outils à même de pallier les nouveaux risques que de telles mutations peuvent entraîner.

Ce nouvel environnement médiatique donne une tonalité contemporaine à l’idée que l’on se fait de la manipulation de l’information. Cette manipulation trouve un terreau favorable dans un écosystème où le taux de clics s’érige parfois, comme l’analysent certains experts, en arbitre de la vérité, ce qui constitue une source légitime d’inquiétude.

Lorsque ce contexte se juxtapose au cadre électoral, domaine auquel sont cantonnées les présentes propositions de loi, l’inquiétude interroge l’essence même de notre culture démocratique.

Peut-on considérer que le débat public se déroule dans la sérénité qu’exige une démocratie digne de ce nom quand il n’est pas possible de distinguer les faits, de faire la part du vrai et du faux, de l’opinion et de la vérité, et quand il se situe dans le contexte encore plus large d’une défiance croissante à l’égard des médias et de la classe politique, ce qui rajoute un malaise dans le domaine de l’information ?

Nous ne pouvons pas éluder ce phénomène majeur d’érosion de la confiance dans les représentants, sans réfléchir aux pratiques de contre-démocratie.

En aménageant des outils efficaces pour lutter contre les fausses informations, les propositions de lois visent à recréer les conditions de la confiance, de la participation et de la délibération qui se trouvent au fondement même des démocraties.

Nous devons retenir plusieurs axes, que Mme la ministre a rappelés dans son propos liminaire : la responsabilisation des plateformes, en améliorant les réponses et les sanctions contre la diffusion des fausses nouvelles ; le respect des règles existantes dans les médias audiovisuels et sur internet, en créant des outils adaptés aux nouvelles réalités ; la conciliation du dispositif de lutte contre la manipulation de l’information, avec la préservation des principes constitutionnels de liberté d’expression et de liberté de la presse ; enfin, la dimension financière, qui est un aspect majeur de la prolifération des fausses informations. C’est pourquoi le réflexe législatif est de parfaire les outils existant en la matière en proposant d’accroître la transparence.

Pour toutes ces raisons, ces propositions de lois constituent une avancée juridique et démocratique. Elles méritent donc le soutien unanime de la représentation nationale.

Dans tous les cas, elles auront celui de la majorité, qui a décidé de prendre ses responsabilités en la matière.

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Commission des finances : Commissions d'évaluation des politiques publique

Présentation du Rapport Police Nationale, Gendarmerie et Sécurité Routière.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le rapport que Romain Grau et moi-même présentons concerne les programmes Police nationaleGendarmerie nationale et Sécurité et éducation routières, ainsi que le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Nous aborderons en premier lieu l’exécution en 2017 de la mission et du CAS ; en second lieu, nos travaux d’évaluation, et plus particulièrement l’adéquation du renforcement des effectifs des forces de sécurité intérieure avec leurs conditions de travail et leurs missions.

Pour ce qui est de l’exécution, je rappelle que la mission Sécurités est la cinquième en termes de crédits et la deuxième en termes d’effectifs. Ce sont 19,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 19,5 milliards d’euros en crédits de paiement qui ont été consommés en 2017, ce qui correspond sensiblement à l’autorisation initiale. Cependant, ces chiffres bruts masquent d’importants mouvements en cours de gestion, notamment à la baisse, avec les annulations du décret d’avance de juillet 2017, et à la hausse en loi de finances rectificative.

Ces chiffres confirment la progression de 11 % pour la mission depuis 2012, mais ils masquent la baisse de 30 % des crédits de la sécurité routière – hors CAS – sur toute la législature précédente.

Dans le détail, ont été consommés 10,3 milliards d’euros pour le programme Police nationale, dont plus de la moitié pour des actions de sécurité publique et de police judiciaire ; 8,7 milliards d’euros pour le programme Gendarmerie nationale, dont 98 % pour des missions civiles ; enfin, 1,4 milliard d’euros pour la sécurité routière – programme et CAS confondus.

Le compte d’affectation spéciale contribue pour 439 millions d’euros au désendettement de l’État, mais cette ventilation sans lien réel avec son objet – la circulation et le stationnement routiers – suscite de nombreuses interrogations.

J’en viens maintenant au thème d’évaluation que nous avons retenu. Au cours du premier semestre 2018, et comme nous continuerons à le faire toute l’année, nous nous sommes attachés à comprendre les évolutions touchant les forces de police et de gendarmerie, tant au niveau de leur organisation que de leur sollicitation opérationnelle.

Nous avons notamment rencontré les principales organisations syndicales, et nous nous sommes immergés une journée au sein des équipes de la police aux frontières (PAF) de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Des déplacements supplémentaires sont prévus avant l’automne.

La priorité est d’accélérer le recentrage des fonctionnaires de la sécurité intérieure sur leur cœur de métier. Cela passe par l’élimination des tâches indues, qu’ils effectuent du fait de la carence d’autres acteurs publics ou privés. Il s’agit par exemple des transfèrements judiciaires, qui devraient être assurés par l’administration pénitentiaire, ou de l’établissement des procurations électorales. Ces tâches indues réduisent en effet le temps consacré à la paix publique et aux enquêtes.

Cela passe aussi par une réforme de leur temps de travail, qui concilie une exonération vis-à-vis des dispositions de la directive européenne de 2003 et la préservation de la santé et de la vie familiale des agents. Peuvent y contribuer la substitution de certains personnels administratifs et techniques à des personnels actifs sur des missions support, ainsi que de plus amples mutualisations au sein des services de police, mais aussi entre police et gendarmerie. Je pense ici, par exemple, à la police scientifique et technique, ou au logiciel de rédaction des procédures, dont le rapprochement est hautement souhaitable.

Cependant, l’effort de rattrapage entrepris à la fin de la précédente législature, dans l’épreuve et dans l’urgence, ne saurait suffire à améliorer les conditions d’emploi des forces intérieures et, partant, la sécurité des Français. La nouvelle majorité s’est donc engagée à consolider cette dynamique et à accélérer sa mise en œuvre.

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Questions au Gouvernement : Situation au Lycée Militaire Saint-Cyr l'Ecole

Mme Nadia Hai. Au moment où la ville de Saint-Cyr-l'École s'apprête à accueillir les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie pour évoquer la question du logement, c'est sur un tout autre sujet que je souhaite interpeller Mme la ministre des armées, Florence Parly. 

Fleuron du cycle éducatif de la formation militaire – éducation d'excellence s'il en est –, le lycée de Saint-Cyr-l'École a vu sa notoriété entachée par les révélations accablantes d'étudiantes des classes préparatoires. Leurs accusations sont graves et concernent des faits qui portent atteinte au principe clé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les témoignages dénoncent le comportement des « tradis », ces fraternités de jeunes hommes qui ne peuvent envisager la présence de femmes dans leurs rangs ; qui leur font subir un harcèlement systématique et des humiliations répétées, pour la simple et unique raison qu'elles sont femmes dans un parcours qu'ils croient destiné uniquement aux hommes. Comme s'ils ignoraient que nous avions changé de siècle ; comme s'ils ignoraient que la France avait résolument tourné le dos aux archaïsmes sexistes.

Je suis convaincue que les formateurs avertis de ces structures qui forment l'élite militaire de notre République ont le principe d'égalité chevillé au corps. Les écoles militaires ont notre soutien plein et total. Elles incarnent et transmettent ces valeurs fondatrices du service à la nation, de l'abnégation et de la loyauté au pays. L'actualité tragique nous a rappelé ces nobles principes par l'illustre exemple du lieutenant-colonel Beltrame – l'occasion se présente ici de lui rendre à nouveau hommage. Ce prestige et cette grandeur de notre formation militaire ne doivent aucunement être remis en cause, ni ternis ni amoindris par un sexisme ou toute autre forme de discrimination intolérable et condamnable.

« Les plus nobles principes du monde ne valent que par l'action », disait le général de Gaulle. Alors, madame la ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour rendre sa noblesse au principe d'égalité au sein des écoles militaires et faire en sorte que les jeunes femmes puissent y faire carrière en toute sécurité ?